N°1393- Liberté de recrutement par les collectivités territoriales (Camille de Rocca Serra)

Proposition de loi de M.Jean Pierre Gorges cosignée par Camille de Rocca Serra le 30.09.2009 instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales.

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Propositions de loi

Politique

Source : Camille de Rocca Serra
Origine de l'actualité : blog
Actualité publiée à 16h26, le jeudi 08 octobre 2009

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